Légal · Contrat
Conditions générales de vente.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l'utilisation du service SARO ERP fourni par SARO Agency. Elles sont opposables dès la création d'un compte sur erp.saro.app.
1. Objet
SARO ERP est un service en ligne (SaaS) destiné aux travailleurs indépendants et aux petites entreprises. Il permet de gérer les clients, devis, factures, abonnements, projets, tâches, agenda, notes, helpdesk, stock, comptabilité et déclarations URSSAF, dans un seul environnement intégré. Les factures émises sont conformes au format Factur-X (profil EN 16931, conteneur PDF/A-3) et à la réforme française de la facturation électronique entrant en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2026.
2. Création de compte
La création d'un compte est gratuite et requiert une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à protéger ses identifiants. Tout usage frauduleux est de la seule responsabilité du titulaire du compte.
3. Abonnement et tarifs
Abonnement SARO ERP — 29 € HT / mois (ou 278,40 € HT / an)
Le service est proposé sous la forme d'un abonnement unique, souscrit par organisation, incluant l'ensemble des applications du catalogue, un nombre illimité de factures et de clients, ainsi que les membres de l'organisation sans surcoût. Les fonctionnalités d'assistance par intelligence artificielle sont incluses, dans la limite de quotas quotidiens et d'un plafond mensuel d'usage équitable. L'abonnement est sans engagement de durée et résiliable à tout moment depuis le portail de facturation.
Toute nouvelle organisation bénéficie, dès sa souscription, d'une période d'essai gratuite de quatorze jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service. Un moyen de paiement valide est demandé au démarrage de l'essai, mais aucun débit n'intervient avant la fin de la période d'essai. L'utilisateur peut résilier à tout moment pendant l'essai, en un clic, depuis le portail de facturation : aucune somme n'est alors prélevée. À défaut de résiliation, le premier prélèvement intervient à l'issue des quatorze jours, selon la périodicité choisie.
En l'absence d'abonnement actif (essai résilié, abonnement arrivé à terme ou non renouvelé), l'organisation conserve un accès de consultation à ses données, ainsi que la possibilité de les exporter à tout moment ; la création de nouveaux éléments est en revanche limitée. Aucune donnée n'est supprimée du fait de la fin de l'abonnement.
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HT) ; la TVA applicable s'ajoute lors de la facturation. SARO Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs ; toute évolution sera notifiée au minimum trente jours avant prise d'effet et l'utilisateur pourra résilier sans frais avant cette date.
4. Modalités de paiement
Les paiements relatifs à l'abonnement sont prélevés mensuellement ou annuellement, selon la périodicité choisie, par carte bancaire via le prestataire Stripe Payments Europe Ltd. Aucun numéro de carte n'est stocké sur les serveurs de SARO. En cas d'échec de prélèvement, l'utilisateur dispose de sept jours pour régulariser la situation, faute de quoi l'organisation bascule automatiquement en accès de consultation limité décrit à l'article 3, sans perte de données.
5. Durée et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis ses réglages ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata. SARO Agency se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes CGV (fraude, contenu illicite, atteinte à la sécurité du service), après notification préalable lorsque cela est possible. En cas de fermeture, l'utilisateur conserve un délai de trente jours pour exporter ses données.
6. Disponibilité du service
SARO Agency met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible 24h / 24, hors opérations de maintenance planifiée. Aucun engagement contractuel de niveau de service (SLA) n'est garanti pendant la période d'essai ni en l'absence d'abonnement actif.
7. Responsabilité
SARO ERP est fourni « en l'état ». SARO Agency ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une saisie erronée par l'utilisateur, d'une erreur de déclaration fiscale ou sociale, d'une perte indirecte de chiffre d'affaires, ni d'une indisponibilité ponctuelle du service. La responsabilité de SARO Agency est, en tout état de cause, plafonnée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre des douze derniers mois.
8. Données personnelles
Les modalités de traitement des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité, laquelle fait partie intégrante des présentes CGV.
9. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d'appel de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Pour les consommateurs, la juridiction compétente est celle prévue par les dispositions du Code de la consommation.
Dernière mise à jour : 12 août 2026.