Conformité Factur-X 2026.

La réforme en bref

La loi de finances rectificative pour 2022 (article 26) généralise progressivement la facturation électronique entre assujettis (B2B) et l'e-reporting des transactions. Le calendrier officiel, fixé par le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 et confirmé en 2024, prévoit :

• ·1ᵉʳ septembre 2026 — obligation pour toutes les entreprises de recevoirdes factures électroniques. Obligation d'émettre pour les grandes entreprises et les ETI.
• ·1ᵉʳ septembre 2027 — obligation d'émettre pour toutes les entreprises, y compris les TPE, PME et auto-entrepreneurs assujettis.

Pour le secteur public (B2G), l'obligation Factur-X via Chorus Pro existe déjà depuis le 1ᵉʳ janvier 2020. SARO la gère également.

Qu'est-ce que Factur-X ?

Factur-X est le standard franco-allemand de facture hybride : un fichier PDF/A-3 lisible par un humain (le visuel classique) qui embarque un XML CII (Cross Industry Invoice) structuré au schéma européen EN 16931. Le PDF reste consultable comme une facture papier dématérialisée, et le XML permet la lecture automatique par les logiciels comptables et les plateformes de dématérialisation.

Factur-X définit quatre profils, du plus minimaliste au plus riche en données :

• MINIMUM — totaux uniquement (avoirs internes).
• BASIC WL / BASIC— données d'en-tête + lignes simplifiées.
• EN 16931 (Comfort) — toutes les données réglementaires européennes. Profil par défaut SARO.
• EXTENDED — extensions sectorielles (logistique, BTP, etc.).

Comment SARO est conforme

Chaque facture émise depuis SARO est automatiquement générée au profil EN 16931 :

• ✓PDF/A-3 avec métadonnées XMP déclarantpdfaid:part = 3et le profil Factur-X 1.0.
• ✓XML CII embarqué sous le nom exact factur-x.xml, namespace urn:un:unece:uncefact:data:standard:CrossIndustryInvoice:100, relation AFRelationship = Alternative.
• ✓Tous les champs obligatoires EN 16931sont renseignés : numéro (BT-1), date d'émission (BT-2), type 380/381 (BT-3), devise EUR (BT-5), échéance (BT-9), vendeur structuré (BG-4), acheteur (BG-7), totaux (BG-22), ventilation TVA (BG-23) et lignes (BG-25).
• ✓Catégories TVA automatiques (S, Z, E, K, G) selon le pays du client et votre régime — y compris la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les auto-entrepreneurs en franchise base.
• ✓Validation interne avant émission — chaque XML est vérifié contre la liste des nœuds requis et la cohérence des totaux. Aucune facture invalide n'est jamais transmise.
• ✓Chorus Propour le secteur public : si vous renseignez le SIRET destinataire de votre client, le cycle de vie (déposée → réceptionnée → approuvée → payée) est tracé sur la fiche facture.
• ✓PDP / PPF — vous pouvez choisir le portail public gratuit (PPF) ou une plateforme partenaire commerciale dans vos paramètres. SARO est compatible avec toutes (le XML produit suit la norme).

Ce que vous devez configurer

Dans la page Paramètres, section « E-invoicing 2026 », vérifiez les éléments suivants :

• 1.Votre SIRET (14 chiffres) et votre SIREN (9 chiffres) — obligatoires pour identifier le vendeur dans le XML.
• 2.Votre régime de TVA. En auto-entrepreneur débutant : choisissez « Franchise base » tant que vous restez sous les seuils (37 500 € services / 85 000 € ventes en 2026, mais attention : ces seuils ont fortement baissé en 2025 pour les services).
• 3.Si vous facturez dans l'UE hors France, votre numéro de TVA intracommunautaire (FR + 2 chiffres + SIREN).
• 4.Votre PDP — par défaut le PPF (gratuit, ouvert en septembre 2026).
• 5.Sur chaque fiche client B2G, le SIRET du service destinataire Chorus Pro.

Profils et catégories TVA — référence rapide

Sources officielles

• →economie.gouv.fr — Facturation électronique
• →FNFE-MPE — Spécification Factur-X 1.0
• →chorus-pro.gouv.fr — Plateforme B2G
• →impots.gouv.fr — Espace professionnel
• →EN 16931 — Norme européenne (PEPPOL BIS Billing 3.0)

Limites connues et engagements

La conformité PDF/A-3 stricte (output intent ICC sRGB embarqué, fontes en sous-ensemble complet, structure tagged) requiert des dépendances natives qui ne sont pas exécutables sur notre infrastructure serverless. Nos PDF sont donc Factur-X conformes par les métadonnées et le XML embarqué, qui sont les éléments structurants utilisés par les plateformes de dématérialisation. Le rendu visuel reste lu par un humain — ce qui compte pour la machine, c'est le XML. Si vous avez besoin d'une certification veraPDF stricte, contactez-nous, nous étudierons une solution.

SARO ERP est mis à jour à chaque évolution de la norme : nous suivons activement les publications de la DGFiP, du FNFE-MPE et l'évolution des plateformes PDP candidates au référencement.